Passer le permis de conduire représente un coup important, surtout lorsque l’on débute dans la vie active. Mais quelle réglementation s’applique aux auto-écoles ? Quelles sont les obligations en termes d’affichage et de tarification ? Toutes les explications.
Quelles sont les obligations réglementaires des auto-écoles ?
Les prestations
Les auto-écoles sont soumises à une obligation d’affichage visible de leurs prix, extérieur et intérieur, détaillé par prestation.
À l’extérieur, le contenu des prestations doit être détaillé avec :
- la dénomination précise du permis
- la durée de celui-ci
- le prix TTC par unité de leçon.
À l’intérieur, l’affichage doit présenter pour tous les types de permis les différentes prestations :
- offertes
- forfaitaires (nombre d’heures, frais d’inscription et dossier, etc.)
- à l’unité.
Le contrat
Toute inscription d’un candidat dans une auto-école donne lieu à la rédaction d’un contrat. Il doit faire figurer un certain nombre de mentions :
- la raison ou dénomination sociale de l’établissement et toutes les informations de base le concernant (exploitant, police d’assurance…)
- les informations du candidat (nom, adresse…)
- l’objet du contrat
- une évaluation préalable du niveau du candidat et la prévision d’heures de formation si nécessaire
- le programme de la formation
- les moyens pédagogiques et techniques à disposition du candidat
- le mandat consenti à l’auto-école pour recevoir des informations ou faire des démarches auprès de l’administration au nom du candidat ainsi que la durée du mandat
- les obligations des parties
- les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les frais éventuels qui s’y rattachent
- le tarif des prestations de formation et/ou de gestion administrative
- les modalités de paiement (avec la précision de l’échelonnement du règlement)
- l’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière.
La délivrance d’une note
Pour toute somme supérieure à 25 €, l’auto-école est dans l’obligation de délivrer une note. Pour les prestations forfaitaires, l’auto-école doit indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait.
Quelles sont les prix des prestations ?
Les auto-écoles disposent d’une liberté pour fixer leurs tarifs. Toutefois certains tarifs sont réglementés. Certaines prestations sont mêmes gratuites.
Quelles sont les prestations qui ne peuvent pas faire l’objet de frais ?
- Le transfert de dossier : chaque candidat peut changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison, en cas de déménagement ou pour faire jouer la concurrence. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où des frais de rupture de contrat avaient été prévus dans le contrat initial.
- La restitution du dossier : les candidats doivent pouvoir obtenir une restitution gratuite de leur dossier sur simple demande.
- L’examen : la présentation au permis de conduire ne peut faire l’objet d’aucuns frais complémentaires. La présentation du candidat aux épreuves pratiques est même gratuite pour tous les permis.
Quelles sont les prestations dont les prix sont réglementés ?
Le prix de l’examen théorique du code organisé par un opérateur agréé est de 30 €.
Si la présentation aux épreuves pratiques de conduite est gratuite pour tous les permis des frais d’accompagnement du candidat peuvent exister. Ceux-ci sont cependant réglementés :
- pour l’épreuve pratique du permis B (voiture), ces frais d’accompagnement ne peuvent excéder le prix d’une heure de conduite
- pour l’épreuve théorique du code, si le candidat se rend par lui-même sur le lieu de l’examen, des frais d’accompagnement ne peuvent être facturés.
Source : Bercy Infos, publié le 14 octobre 2022
Textes de référence :
- Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d’application de l’article L. 213-2 du code de la route
- Article L213-2 du Code de la route
Pour en savoir plus :
- Auto-école – Direction Générale de la Concurrence, du Commerce et de la répression des Fraudes, publié le 30 juin 2022
- Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur… ?
