Un décret du 20 juillet 2020 précise les conditions d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un client par sa banque. Plus de personnes précaires devraient bénéficier du plafond de 25 euros par mois des frais d’incidents bancaires.
Les personnes identifiées par leur banque comme étant « en situation de fragilité financière», notamment en raison d’irrégularités répétées de fonctionnement du compte, bénéficient d’un plafonnement global des frais d’incidents bancaires.
Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafonnement à 25 €/mois des frais d’incidents bancaires de toutes natures. Ces frais sont plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique clients fragiles (OCF).
Selon la Banque de France, 3,4 millions de Français sont considérés comme fragiles financièrement, fin 2019. Le décret du 20 juillet 2020 précise les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière par les banques. Ce qui devrait permettre de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes du plafonnement des frais d’incidents bancaires.
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Pour lire l’article dans sa totalité : Fragilité financière : frais bancaires plafonnés dès 5 incidents de paiement
Source : La finance pour tous – Actualités – Banque au quotidien, publié le 27 juillet 2020
Pour en savoir plus : Offre spécifique et clientèle fragile – ABE-infoservice.fr
