Le décret du 14 décembre 2022 prévoit la remise du ticket de caisse à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas, à compter du 1er août 2023. Il a été publié au JORF du 15 décembre 2022. La foire aux questions sur la mise en œuvre de cette disposition s’adresse principalement aux professionnels mais aussi aux consommateurs. Ces derniers peuvent également consulter la fiche pratique Ticket de caisse et de carte bancaire.
Champ d’application
1 – Quels tickets entrent dans le champ d’application de la mesure ?
2 – Les tickets visés par la loi sont-ils supprimés ?
3 – Toutes les cartes de paiement sont-elles concernées ?
4 – Quel est le public concerné et quels sont les établissements visés ?
5 – Les bons de réduction ciblés sont-ils concernés ?
6 – Les tickets commerçants CB émis par le terminal à la suite d’un paiement par carte sont-ils également concernés par l’obligation de remise à la demande ?
Questions générales
7 – Comment obtenir un ticket de caisse et/ou un ticket de carte ?
8 – Comment le consommateur est-il informé de son droit d’obtenir un ticket ?
9 – Le ticket dématérialisé est-il obligatoire ?
10 – Le « zéro ticket » est-il une hypothèse possible ? Qu’en est-il des droits du consommateur qui ne serait plus en mesure de présenter une preuve d’achat ?
Les exceptions
11 – Quelles sont les exceptions au nouveau dispositif ?
12 – Quels sont les produits exclus du dispositif en raison de l’obligation légale de mentionner la garantie légale de conformité sur le ticket ?
12 bis – Quid des produits qui ne figurent pas sur la liste de l’article D. 211-6 du code de la consommation mais font l’objet d’une garantie légale de conformité ?
12 ter – Le régime diffère-t-il, pour les instruments de pesage, suivant que le pesage est effectué en libre-service ou en caisse ?
12 quater – Les caisses automatiques peuvent-elles délivrer un ticket lorsqu’il est nécessaire pour sortir du magasin (ouverture du portillon)
12 quinquies – Les monnayeurs (automates qui transforment la petite monnaie en bons d’achat), les machines qui délivrent des bons d’achat en contrepartie du dépôt de certains déchets d’emballages et les jeux sur borne entrent-t-ils dans l’exception …
13 – La délivrance de note pour les prestations de services est-elle remise en cause par ce dispositif ?
14 – Est-il prévu une exception particulière dans le cas d’une impossibilité technique sur des appareils qui ne feraient pas partie de la liste des exceptions ?
Les modalités de mise en œuvre pour les professionnels concernés
15 – Quelles sont les évolutions techniques et organisationnelles requises de la part des professionnels pour se conformer au nouveau dispositif ?
16 – Doit-on distinguer l’impression du ticket de caisse de celle du ticket de carte bancaire ?
17 – Comment articuler vis-à-vis du consommateur la remise à la demande du ticket de caisse et la remise du ticket (sans demande) – dans certains cas de figure ?
Données personnelles
Compte tenu du développement des pratiques de dématérialisation des tickets de caisse, la CNIL a clarifié les règles applicables et bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles. Après concertation avec les associations représentatives des professionnels et consommateurs, la CNIL a publié deux contenus à destination des commerçants et des consommateurs.
Pour plus d’information, voir les contenus « La fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ? » et « Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?» sur le site de la CNIL.
18 – Quelles solutions de dématérialisation peut proposer le commerçant ?
19 – Le commerçant est-il tenu de recueillir le consentement du consommateur pour lui envoyer le ticket sous sa forme dématérialisée ?
20 – Le commerçant peut-il réutiliser les données de contact du consommateur afin de lui adresser de la prospection commerciale ?
21 – Le commerçant peut-il transmettre les données de contact des consommateurs à ses partenaires commerciaux à des fins de prospection électronique ?
22 – Comment informer le consommateur quant au traitement de ses données personnelles ?
Cas de figure spécifiques
23 – Le client qui n’a pas demandé l’impression de son ticket de caisse ou de carte mais qui change d’avis après son passage en caisse peut-il demander l’impression a posteriori ? …
24 – Comment mettre en œuvre l’obligation d’affichage dans les surfaces de vente où l’impression continuera d’être systématique pour certaines catégories de produits ?
25 – Comment mettre en œuvre l’obligation d’affichage dans les surfaces de vente où le paiement n’est pas effectué en caisse ?
26 – Quid des cas où le paiement s’effectue en plusieurs fois (versement d’un acompte puis paiement du solde à la livraison, paiements échelonnés, abonnements, etc.) ?
27 – Comment contrôler que le client a bien réglé ses achats si ce dernier ne dispose pas d’un ticket de caisse lorsqu’il quitte le magasin ou lors de son passage en caisse …
Accès à la foire aux questions : Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
