Alors que les tarifs de vente de gaz réglementés prennent fin à partir du 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l’énergie a publié un prix « repère » pour aider les consommateurs à s’y retrouver parmi les différentes offres sur le gaz. Service-Public.fr fait le point sur la fin du tarif réglementé et vous accompagne dans vos démarches de choix.
Plusieurs outils sont à votre disposition pour étudier les différentes offres de marché auxquelles vous pouvez souscrire, à l’approche de la fin du dispositif de tarif réglementé du gaz au 1er juillet 2023. 2,6 millions de foyers sont toujours abonnés au tarif réglementé du fournisseur historique Engie, qui proposera une offre passerelle avant la fin du mois de juin.
En quoi consiste le tarif réglementé ?
Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV), qui existent depuis 1946, sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (ELD).
Depuis 1999, ces tarifs coexistent avec des offres de marché librement fixées par les fournisseurs de gaz historiques et alternatifs. Une disposition qui fait suite à une décision du Conseil d’État de 2017 afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs proposant des offres compétitives par rapport aux TRV.
La loi énergie-climat de 2019 a acté la disparition du tarif réglementé à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés.
Comment procéder avec la fin du tarif de gaz réglementé ?
Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction).
Vous souscriviez jusqu’à maintenant à un contrat au tarif réglementé ?
Vous avez dû recevoir plusieurs courriers de la part de votre fournisseur d’énergie ou du gouvernement pour vous inviter à choisir une nouvelle offre.
Il vous est conseillé d’anticiper la suppression du dispositif de tarif réglementé et de souscrire dès à présent une offre de marché. Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs proposant des offres de marché, proposée par le Médiateur de l’énergie, en localisant votre habitation.
Vous avez déjà souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé ?
Vous n’avez aucune démarche à faire, « votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires », indique le ministère de la Transition énergétique. Les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais défini par contrat par les fournisseurs.
Rappel : pour les professionnels, les collectivités et les copropriétés consommant plus de 150 000 kWh, les tarifs réglementés ont déjà disparu.
Ce qu’il faut savoir pour étudier les offres de marché
Pour aider les consommateurs résidentiels à anticiper le choix d’une nouvelle offre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié un prix de référence. Il s’agit d’un prix « repère » publié à titre indicatif mensuellement, qui comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure (kWh).
Le Médiateur de l’énergie vous propose par ailleurs un comparateur d’offres indépendant des opérateurs afin de vous aider dans la démarche du choix d’un nouveau fournisseur.
Les fournisseurs d’énergie doivent également être en mesure de vous transmettre des « fiches standardisées de présentation des offres », selon le Médiateur de l’énergie.
Offres de marché à prix fixe
Ces offres proposent un prix figé par contrat pendant une durée déterminée pouvant aller de 1 à 3 ans. Les fournisseurs s’engagent sur un prix fixe pendant cette durée, mais il est possible de changer d’offre ou de fournisseur à tout moment et sans frais.
Offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementé
Pour ces offres, le prix évolue relativement au tarif réglementé, à la même fréquence et dans le respect du niveau d’indexation défini dans le contrat.
Offres de marché avec d’autres évolutions ou indexation
L’évolution du prix est ici définie dans le contrat. Par exemple, il existe des offres indexées sur les marchés de gros de gaz naturel. Ces offres présentent des risques car leur prix fluctue fortement en fonction de l’offre et de la demande, de la saisonnalité et du contexte géopolitique.
Les critères à retenir
Les critères à prendre en compte pour établir votre comparatif sont les suivants :
- le prix de vente de l’énergie (partie fixe : abonnement et partie variable : consommation en kWh) ; en cas d’offre couplée gaz-électricité, vous devez comparer séparément les deux tarifs ;
- l’évolution des prix ;
- le service de gestion de clientèle ;
- les frais annexes ;
- les critères environnementaux : il existe pour le gaz des offres vertes qui intègrent du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».
Attention : il convient de regarder dans les offres le prix du kWh et de l’abonnement, et non le montant des mensualités proposé par le fournisseur. Les mensualités sont le reflet de votre facturation annuelle, elles sont toujours suivies d’une facture de régularisation après le relevé des compteurs.
À savoir : quel que soit le fournisseur d’énergie, la qualité du gaz reste identique, elle dépend du gestionnaire de réseau et non du fournisseur choisi. Les services d’urgence et de dépannage sont également toujours les mêmes puisqu’ils dépendent du gestionnaire de réseau. GRDF (Gaz réseau distribution France) est l’unique gestionnaire de réseau pour tous les fournisseurs.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), publié le 07 juin 2023
Pour en savoir plus :
- Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023 Le médiateur national de l’énergie
- Fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel : publication d’un prix repère Le médiateur national de l’énergie
- La CRE publie son prix repère de vente de gaz naturel pour juin 2023 pour les consommateurs résidentiels – CRE Commission de régulation de l’énergie
- Prix, tarifs et suivi Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
