À la suite de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses prestations de services à la personne ont été suspendues ou annulées. Les facturations réalisées auprès des consommateurs ont donc dû être adaptées en conséquence.
Malgré cette période de crise, les réglementations issues du Code de la consommation et de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, tout comme la réglementation des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), restent applicables. Ainsi, la DGCCRF appelle-t-elle les consommateurs à la vigilance face aux situations suivantes:
En cas de facturation de prestations non réalisées
Deux cas doivent être distingués, selon que la suspension des prestations est intervenue :
- à votre demande (ex : changement de domicile ou souhait d’éviter les contacts avec les prestataires)
- à l’initiative du professionnel (ex :priorisation des interventions, moyens (humains et matériels) nécessaires non disponibles, arrêt d’activité..
En cas de facturation de frais supplémentaires pour «contribution exceptionnelle covid-19» ou d’augmentation des prix horaires des prestations en lien avec la crise sanitaire
- Pour les prestations de services à la personne dits «de confort» (activités prévues à l’article D. 7231-1 I 1° et 2° et II du Code du travail: ménage en dehors d’un plan d’aide, repassage, jardinage, garde d’enfants…)
- Pour les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant de l’article D. 312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles (aide à la toilette, accompagnement dans les déplacements…)
Pour lire l’article dans sa totalité : Facturation des services à la personne en cas de crise sanitaire
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, publié le 21 août 2020
Textes de référence : Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne; Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile; Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Fiche pratique (téléchargeable) : Facturation des services à la personne en cas de crise sanitaire
