Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d’être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
Dans le cadre du plan d’action pour la Justice de 2023 visant à rendre la justice plus rapide et plus efficace, un décret du 29 juillet 2023 a créé l’audience de règlement amiable. Ce nouveau mode alternatif de règlement des différends a pour but la résolution amiable du litige civil entre les parties en présence. Elle s’applique aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Extension depuis le 1er septembre 2024 de l’audience de règlement amiable
Extension au tribunal de commerce
Le décret du 3 juillet 2024 étend l’audience de règlement amiable aux litiges portés devant la formation collégiale du tribunal de commerce.
Ce recours peut également se faire devant :
- le juge chargé d’instruire l’affaire ;
- le président du tribunal statuant en juge des référés.
Extension au tribunal judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, l’audience de règlement amiable ne concernait jusqu’à présent que la procédure écrite ordinaire et la procédure de référé.
Depuis le 1er septembre 2024, il est désormais possible d’avoir recours à l’audience de règlement amiable devant le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des baux commerciaux.
À noter : Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est aussi possible d’être convoqué à une audience de règlement amiable devant le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
À savoir : Ces nouvelles dispositions sont applicables aux audiences en cours.
Comment se déroule l’audience de règlement amiable ?
Convocation des parties
La convocation à une audience de règlement amiable est faite à la demande de l’une des parties ou d’office par le juge après avoir recueilli leur avis. Ainsi, le juge occupe le rôle de conciliateur dans cette procédure.
Les parties peuvent être convoquées à une audience de règlement amiable par :
- le juge du fond (juge les faits et le droit) ;
- le juge des référés (juge statuant en urgence) ;
- le juge de la mise en état (juge chargé du bon déroulement de la procédure).
L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui traitant le litige.
Cette convocation ne dessaisit pas le juge. Elle constitue une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance. Par conséquent, lorsque les parties sont convoquées à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi du litige.
À noter : La convocation des parties à une audience de règlement amiable constitue une cause de révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction.
Rôle des parties
Durant la procédure, les parties au litige expriment successivement leurs points de vue ainsi que leurs « besoins, positions et intérêts respectifs ».
Les parties doivent comparaître en personne et ont la possibilité d’être assistées par un avocat.
Confidentialité de la procédure
Ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel, sauf accord contraire des parties et dans les cas suivants :
- présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
- nécessité de révéler l’existence ou de divulguer le contenu de l’accord qui en est issu pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Comment se termine la procédure ?
Le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de procédure, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience, assisté du greffier, de constater leur accord (total ou partiel).
Le juge informe ensuite le juge saisi du litige de la fin de l’audience de règlement amiable et lui transmet le procès-verbal d’accord.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 10 août 2023 – mise à jour le 11 octobre 2024
Textes de référence :
- Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
- Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Pour en savoir plus :
- Plan d’action pour la justice – Ministère de la justice, publié le 25 mai 2023 – mis à jour le 28 mars 2024
- Accord amiable pour éviter un procès civil – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 01 octobre 2023
