Une nouvelle loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire va renforcer l’information des titulaires de contrats article 83, article 39, Perp, Madelin, Perco… parfois détenus sans le savoir, pour leur permettre de percevoir leur épargne non réclamée.
Près de 13 millions de bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire ignorent détenir une telle épargne pour leur retraite. L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a calculé qu’en 2017 près de 13 milliards d’euros avaient été épargnés sur des contrats de retraite supplémentaire non réclamés par des assurés de plus de 62 ans.
La nouvelle loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats retraite supplémentaire doit permettre aux épargnants d’être mieux informés de l’existence de ces contrats ouverts à leur nom et ainsi de pouvoir en récupérer le capital.
Grâce à deux nouvelles obligations d’information instituées par la loi, il sera plus simple de savoir si l’on dispose d’un (ou plusieurs) contrat de retraite supplémentaire.
Les produits d’épargne retraite permettent de se constituer une épargne en vue de la retraite, en complément des régimes de retraite à caractère obligatoire. En principe, l’épargne ne peut pas être récupérée avant la liquidation de la retraite. Il existe cependant des possibilités de déblocage anticipé de l’épargne retraite. Le nouveau PER (Plan d’épargne retraite) a vocation à remplacer les anciens produits d’épargne retraite (Perco, Madelin, Perp, article 83…) qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Les contrats de retraite supplémentaire figurent dans le solde de tout compte au départ de l’entreprise
Le solde de tout compte ou l’état récapitulatif de l’épargne retraite d’entreprise reçu par le salarié lorsqu’il quitte son entreprise doit, dès à présent, mentionner les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont il est bénéficiaire. Ces mentions s’ajoutent à l’indication des sommes épargnées dans le cadre des plans d’épargne retraite d’entreprise, déjà obligatoire.
Les informations sur l’épargne retraite bientôt disponibles sur le site info-retraite.fr
Dans un délai de 18 mois au plus tard, chaque actif ou retraité qui consulte son compte retraite sur le site www.info-retraite.fr pourra accéder gratuitement aux informations relatives aux produits d’épargne retraite qu’il a souscrits au cours de sa vie.
Les indications relatives à ces produits d’épargne retraite devront être clairement différenciées de celles concernant les régimes de retraite, de base et complémentaires, obligatoires auxquels l’assuré a cotisé au cours de sa carrière.
La loi du 26 février 2021 oblige les gestionnaires des contrats de retraite supplémentaire à envoyer chaque année au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui gère le site info-retraite.fr, les informations nécessaires à l’identification des souscripteurs.
| Retrouver un compte bancaire, un compte d’épargne salariale ou un contrat d’assurance vie oublié Un compte ou un contrat est en déshérence lorsqu’il reste inactif ou n’est pas réclamé pendant une longue période. Passé un délai spécifique à chacun d’eux, le solde de ces comptes est transféré à la Caisse des dépôts. Le service ciclade.fr permet de rechercher et de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés. Au décès de l’un de ses proches, il est aussi possible de rechercher si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. La demande doit être adressée à l’Agira, qui regroupe tous les organismes d’assurance exerçant en France. |
Source : La finance pour tous, publié le 12 mars 2021
Texte de référence : LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (1)
Pour en savoir plus : FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
