L’encadrement de l’évolution des loyers s’applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l’augmentation de certains loyers lors du renouvellement d’un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d’application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025.
Dans les communes où le nombre de logements proposés à la location est très inférieur au nombre de personnes souhaitant devenir locataires, les propriétaires doivent respecter un encadrement de l’évolution des loyers, que le logement proposé soit nu ou meublé. Pour savoir si le dispositif s’applique dans votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur.
L’encadrement de l’évolution des loyers, qui a été reconduit jusqu’à fin juillet 2025, est mis en œuvre lors d’une relocation ou du renouvellement d’un bail. Ainsi, lors d’une nouvelle mise en location après moins de 18 mois d’inoccupation d’un logement, en règle générale le loyer du nouveau contrat ne peut pas être supérieur à celui appliqué au précédent locataire ; le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans certains cas.
En revanche, lorsque le logement est mis en location pour la première fois le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des modalités du dispositif sur notre fiche pratique « En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? ».
À savoir : tous les types de logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers. Certains sont soumis à d’autres règles, notamment :
- les logements sociaux (HLM) ;
- les logements conventionnés par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire) ;
- les meublés de tourisme ;
- les logements soumis à la loi de 1948.
À noter : Il faut distinguer l’encadrement de l’évolution des loyers et l’encadrement du niveau des loyers.
Le second dispositif a été instauré à titre expérimental par la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan). Dans les territoires sur lesquels il s’applique, le loyer au mètre carré des logements ne peut excéder un certain plafond fixé par arrêté préfectoral.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 02 août 2024
Pour en savoir plus : En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 01 août 2024
