Le nouveau décret encadrant l’interdiction de vente de fruits et légumes emballés dans du plastique a été publié le 20 juin 2023. À partir du 1er juillet, cette interdiction entre de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point. Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Ce décret est pris en application de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kg. La loi prévoit des exemptions pour les « fruits et légumes présentant un risque de détoriation lors de leur vente en vrac ».
Le nouveau texte liste 29 fruits ou légumes exemptés de l’interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées.
Il fait suite à l’annulation d’un premier texte publié en octobre 2021 qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu’en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles.
Rappel : ce calendrier progressif et un certain nombre de dérogations ayant été jugés illégaux par le Conseil d’État, celui-ci avait annulé le décret dans une décision du 9 décembre 2022.
Exemption d’interdiction d’emballage plastique : quels sont les produits concernés ?
- Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes.
- La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo.
- Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis.
- Les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention.
- Les graines germées.
- Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.
À noter : pour les produits sur lesquels l’interdiction s’applique, le décret précise qu’un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est autorisé jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballage.
Par ailleurs, les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques restent autorisés.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), publié le 26 juin 2023
Textes de références :
- Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1)
