Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier – spontanément ou à la demande de l’administration – son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l’administration, notamment avec le droit à l’erreur, le ministère de l’Action et des Comptes publics a ouvert le site web oups.gouv.fr qui conseille les usagers afin d’éviter les erreurs commises dans leurs démarches administratives.
Ce site présente les principales erreurs commises par les usagers en fonction d’événements de vie et fournit des explications facilitant leur rectification.
Lire l’article : Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 04 juin 2019
Textes de référence : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC)
Pour en savoir plus : site oups.gouv.fr – vous avez droit à l’erreur
