Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires n’ont plus le droit de louer un logement classé G au DPE (diagnostic de performance énergétique). Alors, en tant que locataire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ? De même, quels sont vos recours pour demander des améliorations ou des solutions en cas de DPE G ? On fait le point.
Quels logements sont concernés par cette interdiction ?
L’interdiction de louer un logement en DPE G concerne les contrats de location pour une habitation non meublée ou meublée signés depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez signé votre bail d’habitation avant cette date, il faut attendre l’échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite de votre contrat de location. En règle générale, les baux d’habitation ont une durée de 3 ans.
Bon à savoir : la mesure ne s’applique pas aux locations saisonnières.
Comment vérifier le DPE ?
Le DPE est annexé à votre contrat de location. Pour le vérifier, direction le site de l’Observatoire de l’Ademe. Il suffit de rentrer le numéro du DPE dans la rubrique « Trouver un DPE ». Ce numéro se trouve en haut à droit du document.
Par ailleurs, en tant que locataire, vous pouvez également choisir de faire un DPE du logement, à vos frais. S’il est différent des résultats du DPE réalisé par le propriétaire, ce dernier pourra appeler le diagnostiqueur pour comprendre cet écart. Pour rappel, le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d’erreur manifeste.
DPE G : pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Non, vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer, et ce même en cas de DPE G. En effet, comme le prévoit l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, seul un juge peut « réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». Il peut également déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Alors concrètement, si vous habitez un logement classé G au DPE, vous devez :
- demander à votre propriétaire de le mettre en conformité ;
- si votre propriétaire reconnaît les signes de non-décence, il doit s’engager à effectuer des travaux et préciser leurs délais de réalisation ;
- si votre propriétaire ne vous répond pas dans les 2 mois ou ne reconnaît pas les signes de non-décence, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement.
Si vous le souhaitez, avant de porter l’affaire en justice, vous pouvez également engager une procédure de conciliation auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation. La démarche est gratuite.
Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer d’un logement classé F ou G sur le DPE. La hausse de loyer (entre 2 locataires, lors de la révision annuelle du loyer ou lors du renouvellement du contrat) ne pourra avoir lieu que si les travaux de rénovation énergétique permettent au logement d’atteindre au moins la classe E sur le DPE.
L’allocation logement peut-elle être supprimée si vous louez un logement classé G ?
La CAF et la MSA ne versent pas l’allocation logement si le logement n’est pas décent. Cela signifie que si vous louez une maison ou un appartement concerné par l’interdiction, le versement de l’APL (aide personnalisée au logement), de l’ALS (allocation de logement sociale) ou de l’ALF (allocation de logement familiale) est suspendu.
Attention toutefois, vous ne serez pas pénalisé. En effet, votre loyer sera automatiquement déduit de l’allocation logement. Pour récupérer cet argent dû, votre propriétaire devra réaliser les travaux nécessaires. S’il ne les fait pas dans un délai de 18 mois (pouvant être renouvelé sous certaines conditions), les sommes ne lui seront pas restituées.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 14 janvier 2025
