Un décret publié au Journal officiel le 8 novembre 2023 rend possible le paiement immédiat, auprès des forces de l’ordre, des amendes forfaitaires délictuelles. Cela concerne notamment les délits de conduite sans permis ou sans assurance et de consommation de drogues.
Une amende forfaitaire délictuelle est une sanction pénale prononcée, en dehors d’un procès, par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. La sanction consiste à verser une somme d’argent au Trésor public. Cette procédure a été mise en place à la suite de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif était alors de permettre un traitement rapide et efficace des procédures les plus simples, et de rendre les sanctions pénales plus effectives. Parmi les délits concernés :
- la conduite sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule ;
- la conduite d’un véhicule sans assurance ;
- l’usage de stupéfiants ;
- l’occupation illicite d’un hall d’immeuble.
Précédemment, vous ne pouviez payer une amende forfaitaire délictuelle qu’après réception à votre domicile d’un avis d’infraction et d’une notice de paiement. Désormais, vous pouvez également vous acquitter de l’amende directement auprès de l’agent qui vous a verbalisé (par carte bancaire, chèque ou en espèces). Le montant de l’amende est alors minoré, comme c’était déjà le cas lorsque l’amende était payée dans les 15 jours suivant la constatation de l’infraction. Par exemple :
- le montant de l’amende forfaitaire pour conduite sans permis est de 800 € (amende minorée à 640 € en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours et majorée à 1 600 € en l’absence de paiement total dans les 45 jours) ;
- le montant de l’amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants est de 200 € (amende minorée à 150 € en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours et majorée à 450 € en l’absence de paiement total dans les 45 jours) ;
- le montant de l’amende forfaitaire pour conduite sans assurance est de 500 € (amende minorée à 400 € en cas de paiement immédiat ou dans les 15 jours et majorée à 1 000 € en l’absence de paiement total dans les 45 jours). Le montant de l’amende pour le délit de défaut d’assurance est par ailleurs majoré de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (vous devez ainsi payer au total 750 € dans le cadre de l’amende forfaitaire de base, 600 € en cas d’amende minorée pour paiement immédiat ou dans les 15 jours et 1 500 € en cas d’amende majorée pour absence de paiement total dans les 45 jours).
Lorsque vous payez directement une amende forfaitaire délictuelle, une quittance de paiement vous est délivrée en version papier ou de manière dématérialisée. Pour un envoi dématérialisé, il faut que vous en fassiez la demande à l’agent qui vous a verbalisé, si ce dernier est muni du système le permettant. Certains agents des forces de l’ordre disposent uniquement d’un carnet papier de quittances de paiement. En revanche, en cas de paiement en espèces, lorsque l’agent est doté du dispositif qui le permet, il vous envoie systématiquement la quittance par mail.
À noter : le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de culpabilité et met fin à toute poursuite judiciaire. En l’absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Rappel : le paiement immédiat d’une amende forfaitaire délictuelle auprès de l’agent verbalisateur, au moment de la constatation de l’infraction, était prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), publié le 17 novembre 2023
Texte de référence : Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle
