Les circonstances
Madame X locataire à Montreuil, constate le 15 mai 2018 un dégât des eaux dans les parties basses de son logement : salon, cuisine, chambre et plafonds (Le papier se décolle et les dalles se soulèvent…)
A l’origine du problème : l’intervention du gardien de l’immeuble sur une chaudière à gaz située en haut dans la cuisine de l’appartement et oubli de fermer un robinet.
Dans ce cadre c’est le syndic du bailleur (OPH) qui est responsable à travers son assureur.
Les démarches
Courrier de madame X avise son assureur le 21 mai 2018 et présente un devis de 3907€
En retour, l’assureur demande à Mme X de contacter son syndic en faisant jouer la convention CIDRE remplacée par la convention IRSS (convention avec procédure simplifié pour les dégâts des eaux et incendies inférieurs à 5000 euros) et classe le dossier.
Madame X relance donc le 25/01/19 son bailleur mais sans résultat!
Le 30/01/2019 c’est l’assureur de madame X qui, ayant réactualisé le dossier, désigne un expert pour : faire le point, identifier les causes du sinistre, chiffrer.
Le 12/02/19 c’est l’expert du bailleur qui vient procéder au constat du sinistre puis plus rien !
L’intervention d’ADC
C’est à la permanence ADC du 20ème que Mme X rencontre une conseillère qui lui recommande de relancer par courrier son bailleur le 08 /07/2019 en lui rappelant son obligation de prendre en charge le dégât des eaux dans le cadre de la convention CIDRE (puis IRSS)
Le bailleur demande alors, par courrier, à madame X de contacter son assureur afin qu’il les contacte ce qu’elle fait le 26/09/2019 … toujours rien !
Le 27/01/2020, devant l’inutilité de toutes ses démarches, Mme décide d’adhérer à notre association, ADC PNE ce qui permet à la conseillère de s’adresser directement l’assureur de Mme X au nom de l’association (la loi nous oblige à n’intervenir que pour nos adhérents ; les contacts pris dans les permanences des mairies n’ayant qu’un rôle de simple conseil)
Notre conseillère peut alors relancer l’assureur de madame X par courrier avec en-tête, au nom d’ADC PNE le 27/01/2020 «il devient urgent de prendre en considération le dit dossier… C’est hallucinant ! A défaut, nous accompagnerons notre adhérente dans une procédure judiciaire à votre encontre.»
Résultats
Le 12/03/2020 l’assureur de madame X reconnait une mauvaise compréhension du dossier de la faute des experts ! Le dommage chiffré à 4109 euros (en numéraire) et prise en charge en totalité sans appliquer de franchise (152€).
Il a fallu beaucoup de patience à Mme X (du15/05/2018 au 12/03/2020 !) et l’intervention efficace d’ADC pour que ce problème simple trouve, enfin une conclusion satisfaisante !!
