En raison du confinement, vous n’avez pas pu ou vous ne pouvez pas effectuer une démarche administrative dans les temps impartis (renouveler votre carte d’identité, déclarer une naissance…) ? Vous craignez les effets juridiques (sanction, prescription ou déchéance d’un droit) qui pourraient en résulter ? Les procédures et les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge ceux qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 24 juin 2020.
Les dispositions sont les suivantes :
- sauf exceptions, les délais sont prolongés de 2 mois suivant la fin de cette période pour :
- les démarches : recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration ;
- les mesures administratives ou juridictionnelles : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide…
- les astreintes prennent effet à partir de la fin d’un délai d’1 mois suivant la fin de cette période ;
- les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période principalement dans les procédures où le silence de l’administration vaut acceptation ;
- les délais imposés par l’administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu’à la fin de cette période, sauf exceptions ;
- les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu’à la fin d’un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.
Ne bénéficient pas d’un report, les délais :
- applicables en matière pénale, procédure pénale ;
- applicables en matière d’élections régies par le code électoral (délai d’interdiction de vote, de recours…) ;
- encadrant les mesures privatives de liberté ;
- concernant les procédures d’inscription à une voie d’accès de la fonction publique ou à une formation dans un établissement d’enseignement ;
- relatifs aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
- impartis dans les conventions conclues dans le cadre d’un système de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers mentionné à l’article L. 330-1 du même code ;
- les délais et mesures aménagés en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.
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Pour lire l’article dans sa totalité : Date limite des délais : report pendant la période d’urgence sanitaire
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 15 avril 2020
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
