L’ACPR, autorité de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance met en garde contre les « crédits de faible montant » octroyés par des établissements non agréés. Et elle rappelle que ces prêts doivent respecter la réglementation en matière de taux de l’usure.
Dans un communiqué de presse du 31 mars 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que « seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits de faible montant ». Cet avertissement vise principalement les plateformes, sur Internet ou via une application smartphone, qui proposent, comme c’est déjà souvent le cas dans les pays anglo-saxons, des prêts instantanés de faible montant (quelques centaines d’euros), remboursables sous quelques jours ou quelques semaines.
Pour commercialiser ces mini-prêts, les sociétés mettent en avant leur capacité à aider les clients qui ont du mal à boucler leurs fins de mois (« coup de pouce », « dépannage »…) souvent sans justificatifs ni vérification de la capacité à rembourser.
Certes des banques, des établissements de crédit spécialisés agréés voire des établissements de financement participatif sont sur ce marché, soit directement, soit en marque blanche pour des applications de paiement. Tous ces organismes, qu’ils soient français ou avec une licence dans un autre pays européen, bénéficiant donc du « passeport européen », disposent de l’agrément pour proposer ces offres en France.
Mais d’autres intervenants ne relèvent pas de ce statut et ne devraient pas commercialiser ces crédits.
Avant de vous engager, prenez le temps de vérifier si le prêteur est enregistré dans le répertoire « REGAFI ».
Obligation de respecter la réglementation en matière de taux de l’usure
De plus, l’ACPR rappelle que le coût du crédit, tous frais inclus, ne doit pas dépasser le taux de l’usure. C’est le taux maximum auquel un prêt peut être accordé.
Or, très souvent, en plus du taux du mini-crédit, des frais supplémentaires sont facturés lorsque l’emprunteur demande un versement immédiat des fonds empruntés, via généralement un virement instantané. L’UFC-Que Choisir avait déposé plainte en 2021 à la suite d’une enquête montrant que généralement les taux annuels effectifs globaux (TAEG) de ces crédits excédaient très largement ce taux de l’usure (en sus de pratiques commerciales décrites par cette association comme « pousse au crime »).
Outre ces mini-crédits instantanés, l’offre de paiement fractionné se développe, permettant au commerçant de vendre tout de suite même si le consommateur ne dispose pas de la somme nécessaire. Souvent proposée par le biais de la carte bancaire, cette « facilité de paiement » peut être avec ou sans frais. Ce type de prestation peut fragiliser la situation financière du consommateur et risque de mener à une situation de surendettement.
Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le crédit à la consommation, les autorités européennes envisagent de soumettre ces mini-prêts et paiements fractionnés à la réglementation applicable aux crédits à la consommation, afin de renforcer la protection de l’emprunteur.
Source : La finance pour tous, publié le 08 avril 2022
Pour en savoir plus :
- ACPR – Communiqué de presse, publié le 31 mars 2022
- REGAFI – Registre des agents financiers
- Mini prêt instantané : mode d’emploi du crédit immédiat – Moneyvox, mise à jour le 09 mars 2022
