L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour contracter un crédit immobilier. Toutefois, certaines banques peuvent l’exiger afin de couvrir les risques de décès et d’invalidité. Alors, qu’est-ce que cette assurance implique exactement ? Est-il obligatoire de souscrire à l’offre de votre banque ? Avez-vous la possibilité de modifier votre assurance à votre guise ? On vous dit tout.
C’est quoi l’assurance emprunteur ?
Dans l’offre initiale de prêt, votre banque doit obligatoirement stipuler si l’assurance emprunteur est optionnelle ou obligatoire. Pour rappel, l’objectif principal de cette assurance est d’assurer le paiement, en totalité ou en partie, de vos échéances de prêt (incluant les intérêts) dans certaines circonstances, telles que :
- une incapacité de travail temporaire (complète ou partielle) ;
- une invalidité permanente (totale ou partielle) ;
- une perte d’autonomie définitive et complète ;
- le décès.
Par ailleurs, vous pouvez aussi opter pour une assurance couvrant le risque de chômage. Néanmoins, cette garantie est facultative. Il est conseillé de bien vous informer sur les termes et conditions de cette assurance avant de vous engager.
Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de choisir le contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque.
Pouvez-vous changer d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier en cours ?
La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, a introduit une réforme majeure en matière d’assurance emprunteur. En effet, ce texte permet à tous les emprunteurs de changer de contrat à n’importe quel moment. Il ne faut donc plus attendre la fin de la première année de contrat, comme auparavant.
Cette mesure vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent, en offrant la possibilité de résilier sans frais son contrat d’assurance. Attention toutefois, il est important que le nouveau contrat souscrit respecte les conditions minimales de garantie (telles que celles couvrant les risques de décès et d’invalidité) imposées par votre banque.
Notons qu’en 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête pour savoir si les banques ne faisaient pas obstacle au droit des emprunteurs souhaitant changer d’assurance. Les résultats seront bientôt connus.
Comment résilier votre contrat ?
Selon l’article L.113-14 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur :
- par courrier ou tout autre moyen durable ;
- directement au siège social de l’assureur ou auprès de son représentant ;
- via un acte extrajudiciaire ;
- en utilisant le même site que celui utilisé pour la souscription du contrat ;
- ou par tout autre procédé stipulé dans le contrat.
Pour rappel, depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent assurer une procédure de « résiliation en trois clics » pour tout contrat conclu ou pouvant être conclu en ligne.
Lors de votre demande, vous devez préciser la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat d’assurance. Quant à votre banque, elle a 10 jours pour vous répondre. Elle peut toutefois refuser votre demande de changement d’assurance emprunteur. Mais dans ce cas de figure, elle doit fournir une justification valide, comme un modification de garanties entre les deux contrats.
À noter : pour vous éviter ces démarches, vous pouvez aussi mandater un professionnel de l’assurance pour faire une demande de changement d’assurance emprunteur à votre place.
Source : DemarchesAdministratives.fr, publié le 14 avril 2024
Pour en savoir plus : Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ? – ABE : Info-Service
