Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent limiter à 25 ans la durée des crédits immobiliers qu’elles accordent aux particuliers, et veiller à ce que le taux maximum d’endettement ne dépasse pas 35 % des revenus des emprunteurs, assurance comprise.
Afin d’éviter un surendettement des ménages, le Haut conseil de stabilité financière a révisé les conditions d’octroi des crédits immobiliers, dans une décision prise le 29 septembre 2021, avec date d’effet au 1er janvier 2022. Désormais, la durée maximum d’un emprunt immobilier souscrit par un particulier est fixée à 25 ans. D’autre part, le taux maximum d’endettement, qui mesure le montant des annuités de remboursement par rapport aux revenus de l’emprunteur, ne doit pas dépasser 35 %, assurance comprise, contre 33 % auparavant.
Les établissements bancaires qui octroient les crédits doivent appliquer ces nouvelles règles. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie leur respect, et peut infliger blâmes et sanctions financières en cas de manquement. Ces limites étaient auparavant de simples recommandations.
Les ménages qui achètent un logement neuf sur plan, avant achèvement du bien, ou qui achètent dans l’ancien et engagent des travaux importants, dont le montant représente au moins 25 % du coût d’acquisition, peuvent bénéficier de deux années supplémentaires de durée d’emprunt.
Les établissements de crédits peuvent s’affranchir de ces conditions maximum de durée et de taux d’endettement pour 20 % des prêts octroyés. Ces dérogations doivent être réservées, pour 80 % d’entre elles, aux ménages qui achètent leur résidence principale, avec une proportion de 30 % aux primo-accédants, afin de ne pas exclure les emprunteurs aux revenus modestes ou disposant d’un faible apport, mais dont les dossiers sont toutefois jugés solides.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 17 janvier 2022
Textes de référence : Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
Pour en savoir plus : Le prêt à taux zéro est prolongé jusqu’à fin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 18 janvier 2022
