Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté deux ajustements techniques portant sur les règles d’octroi du crédit immobilier pour un particulier.
Ces mesures visent à relancer un marché en forte baisse depuis un an. Selon l’Observatoire Crédit Logement, en effet, la production de crédits mesurée à fin novembre 2023 en niveau annuel glissant était en baisse de 42,0 %, et le nombre de prêts accordés reculait de 40,3 %.
Selon les notaires, les transactions ont baissé de 18 % sur un an (chiffres arrêtés à fin septembre 2023). Et les taux des crédits continuent de grimper : le taux d’usure des prêts d’une durée supérieure à 20 ans dépasse actuellement 6 %.
L’ensemble du dispositif préconisé par le HCSF (voir ci-dessous) devrait paraitre prochainement au Journal Officiel.
Allongement de la durée maximale de l’emprunt immobilier
L’ajustement principal porte sur la durée maximale d’un prêt immobilier. Afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique dans l’ancien, les établissements de crédit seront autorisés à accorder un prêt immobilier d’une durée maximale de 25 ans avec 2 années supplémentaires de différé (soit jusqu’à 27 ans), dans le cas où la part du financement des travaux de rénovation énergétique représenterait 10 % du montant total du financement (au lieu de 25% auparavant).
Vers une motivation du refus de prêt par la banque ?
Dans son communiqué de presse, le HCSF indique soutenir « la mise en place par la Fédération bancaire française d’un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée ».
Autrement dit, un ménage solvable auquel un prêt immobilier aurait été refusé, pourrait demander un nouvel examen de sa demande. De son côté l’établissement de crédit qui aurait refusé le prêt, devrait donner les motifs de sa décision, ce qui est à ce jour exclu, les établissements refusant de motiver leurs refus.
Exclusion de la charge d’intérêt des prêts relais
Afin d’alléger la charge totale d’endettement, fixée à 35 % du taux d’effort, le HCSF a autorisé les établissements de crédit à ne pas tenir compte dans leur calcul du taux d’effort, de la charge des intérêts associés aux prêts relais, mais en ajoutant toutefois une limite, puisque le montant total du prêt relais ne doit pas dépasser 80 % de la valeur du bien vendu.
Selon la Banque de France, les prêts relais représentent actuellement 7 à 8 % de la production de crédits immobiliers.
Source : La finance pour tous, publié le 12 décembre 2023
