Le paiement fractionné, c’est payer en trois ou quatre fois, sur des sites de e-commerce ou en magasin. Cette facilité de paiement est proposée gratuitement ou est parfois payante. Lorsque le délai de paiement, sans frais, est supérieur à trois mois, il est assimilé à un crédit gratuit, traité comme un crédit à la consommation.
Le paiement fractionné en trois ou quatre fois, comme le crédit gratuit, permettent au commerçant de vendre tout de suite, même si le coût de la facilité de paiement ou du crédit supporté par le commerçant réduit sa marge sur le prix de vente.
Pour le consommateur, cette pratique a pour avantage de l’inciter à acheter immédiatement, sans reporter son achat au moment où il disposera de la somme nécessaire.
Le paiement fractionné : une facilité de paiement qui échappe à la réglementation sur le crédit à la consommation
Présenté comme un mode de règlement alternatif, le paiement fractionné ne correspond pas exactement à un crédit mais à une facilité de paiement car inférieur à 90 jours.
Depuis le confinement de mars 2020 lié à la Covid-19, il représente environ 15 % du chiffre d’affaires de la vente en ligne de produits, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance. Et les experts prévoient +28 % dans les cinq ans à venir au niveau mondial.
Proposé par des sociétés de crédit spécialisées, des banques ou des fintechs, l’argument est le même : « acheter maintenant, payer plus tard ».
Le paiement fractionné est souvent proposé par le biais de la carte bancaire, qui est utilisée pour régler le premier versement puis les deux ou trois échéances de remboursement restantes. Le paiement en plusieurs fois peut aussi être conditionné à la détention de la carte de fidélité du magasin, qui est adossée à un crédit renouvelable, dont le taux est élevé.
Le paiement fractionné est souvent proposé sans frais, mais pas toujours. Lorsqu’il est annoncé sans frais, c’est que le commerçant prend en charge le coût du service. Lorsque des frais sont facturés au consommateur, le coût est fréquemment exprimé en pourcentage du montant total de l’achat, dans la limite d’un montant en euros.
Ce coût ne peut pas être comparé au taux annuel effectif global (TAEG) d’un crédit à la consommation, qui est calculé sur une période annualisée.
Un paiement « trois ou quatre fois sans frais », comme tout paiement fractionné dont la durée n’excède pas 90 jours, n’est pas un crédit à la consommation, Il n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation protégeant l’emprunteur.
L’établissement financier, directement ou par l’intermédiaire du vendeur, n’est pas tenu de faire une analyse préalable de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Celui-ci n’est pas tenu de fournir les pièces justificatives relatives à sa situation financière : justificatifs de revenus notamment.
Échappant à la loi Lagarde, ce type de prestation peut néanmoins amener à compliquer la situation financière du consommateur et, par exemple, à accroître une situation de surendettement.
Face à ce risque, les autorités, et notamment les instances européennes dans le cadre de la révision de la directive sur le crédit à la consommation, étudient plusieurs scénarios comme la requalification des prêts de plus d’un jour. Au Royaume-Uni, le contrôle de solvabilité avant de prêter devient obligatoire.
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Pour lire l’article dans sa totalité : Crédit gratuit et paiement fractionné
Source : La finance pour tous, actualisé le 28 avril 2021
Pour en savoir plus : Crédit à la consommation – la Finance pour tous
