Vous êtes locataire ou copropriétaire et votre contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé ? Savez-vous que le syndic doit transmettre une facture d’eau à chaque copropriétaire. Il a également l’obligation de vous informer sur la qualité de l’eau que vous consommez. C’est ce que prévoit une ordonnance du 22 décembre 2022.
L’ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ». Elle concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d’ informations complémentaires sur la qualité de l’eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
À savoir : L’eau potable fait partie des trois premières dépenses d’une copropriété. Elle représente en règle générale environ 15 à 20 % des charges individuelles d’une copropriété.
Dans une copropriété qui ne possède qu’un compteur général, le syndicat de copropriété (syndic) prend en charge les factures d’eau. Le réglement de copropriété précise les modalités de répartition des dépenses d’eau. La consommation générale de l’immeuble est répartie en fonction des tantièmes de charges (sauf disposition contraire indiquée dans le règlement de copropriété).
En tant que copropriétaire, vous n’êtes pas directement engagé avec un fournisseur d’eau : vous ne recevez pas de facture liée à votre consommation mais vous payez ce que vous devez dans le cadre des appels de fonds provisionnels calculés par le syndic.
À noter : Dans la plupart des cas, les copropriétés sont raccordées au réseau d’eau public avec un compteur général qui est relevé trimestriellement par la compagnie des eaux.
Depuis décembre 2022, les syndics ont une nouvelle obligation : si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire :
- la facture d’eau ;
- une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet.
Les informations sur la qualité de l’eau sont fournies par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.
Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.
Cette nouvelle obligation d’information s’adresse plus largement à tout bailleur de logement, dès lors que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Le bailleur doit transmettre à son loccataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
À savoir : Pour des informations complémentaires sur la qualité de l’eau que vous consommez, consultez la page « Qualité de l’eau potable » du ministère de la Santé qui présente des données régulièrement mises à jour.
Vous pouvez également obtenir les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet de votre commune auprès de votre mairie. Les mairies des communes de plus de 3 500 habitants établissent un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
À savoir : Afin de favoriser les économies d’eau et une juste répartition des dépenses, l’article L. 135-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les copropriétés construites à partir du 12 novembre 2007 disposent de compteurs individuels.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 15 février 2023
Textes de référence :
- Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine
- Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
- Eau potable: normes de qualité essentielles
Pour en savoir plus : Qualité de l’eau potable – Ministère de la Santé et de la Prévention, publié le 13 janvier 2023
