Vous avez ouvert un compte épargne sur lequel vous n’effectuez plus de dépôts ou de retraits depuis plusieurs années ? Pour éviter que votre compte ne soit considéré comme inactif, vous devez vous manifester ou effectuer un mouvement de fonds.
Certaines conditions cumulatives doivent être remplies pendant 5 ans pour qu’un compte d’épargne soit qualifié d’inactif :
- il n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais ou de commissions, versement d’intérêts) ;
- le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.
L’établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Lorsqu’ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants-droits, les fonds sont définitivement conservés par l’État.
Les établissements financiers sont dans l’obligation de recenser annuellement les comptes inactifs et d’informer les titulaires ou les ayants droit. Ces derniers sont prévenus par courrier recommandé ou par tout autre moyen dans les six mois précédant le transfert à la CDC.
À savoir : Vous pouvez rechercher gratuitement la trace d’un compte oublié sur le site www.ciclade.fr . Il vous suffit de remplir un formulaire en précisant le nom et le prénom du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalité, et, le cas échéant, la date de décès.
Pour accéder à l’article dans sa totalité : Compte d’épargne inactif : ce qu’il faut savoir
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) , publié le 25 novembre 2019
Pour en savoir plus : Comptes et coffres-forts inactifs – Banque de France
Pour rechercher un compte inactif (service en ligne) : formulaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
