Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d’épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom… savez-vous qu’il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d’épargne salariale et de contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts ?
Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d’assurance et les organismes d’épargne salariale. Les sommes d’argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d’en assurer la conservation, d’en rechercher les titulaires ou héritiers et d’en gérer la restitution.
Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
À l’issue d’une période de 12 mois consécutifs, un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :
- s’il n’a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d’intérêts) ;
- si le titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte du même établissement.
L’établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Lorsqu’ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants droits, les fonds sont définitivement conservés par l’État.
Les établissements financiers sont dans l’obligation de recenser annuellement les comptes inactifs et d’informer les titulaires ou les ayants droit. Ces derniers sont prévenus par courrier recommandé ou par tout autre moyen dans les six mois précédant le transfert à la CDC.
Attention : ce délai passe de 12 mois à 5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA…).
Qu’est-ce que Ciclade ?
Faisant suite à la loi Eckert du 13 juin 2014, la CDC a créé le service d’intérêt général Ciclade, accessible sur le site www.ciclade.caissedesdepots.fr , qui permet une démarche en trois temps :
- recherche sur le site pour savoir si une somme d’argent est due ;
- création d’un espace personnel pour une demande de restitution le cas échéant ;
- traitement de la demande par la Caisse des Dépôts et réception de l’argent en cas de validation.
De nombreux produits financiers sont concernés par le service Ciclade (comptes bancaires, produits d’épargne et contrats d’assurance-vie). L’utilisation de ce site internet est gratuite et non commerciale. Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.
Qui peut effectuer une recherche sur le site Ciclade ?
- toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée ;
- cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant droit ;
- la recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.
À noter : En 5 ans, à fin 2021, les recherches sur le site Ciclade ont abouti à la restitution d’un peu plus de 550 millions d’euros au total.
Pour lire l’article dans sa totalité : Compte bancaire ou d’épargne inactif : ce qu’il faut savoir
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 08 février 2022
Voir aussi : Comptes bancaires et produits d’épargne non réclamés : un montant moyen de 2 876 € récupéré – La finance pour tous, publié le 10 février 2022
Pour en savoir plus : Comment faire ma recherche ? Caisse des dépôts et consignations (CDC)
