En prévision de la 5e période des certificats d’économies d’énergie, plusieurs ajustements ont été prévus pour mettre fin aux « offres à 1€ », tout en maintenant temporairement un « coup de pouce » pour l’isolation des combles. Un arrêté paru le 16 avril 2021 au Journal officiel modifie les modalités d’application relatives au dispositif d’économie d’énergie. Il précise aussi l’assiette d’obligations du dispositif pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique.
Les principales évolutions :
- les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et les bonifications pour la rénovation performante des logements sont prolongées jusqu’en 2025 ;
- les Coups de pouce pour l’installation de chaudières gaz très performantes et de radiateurs électriques performants prennent fin à compter du 1er juillet 2021 ;
- le Coup de pouce« isolation des combles et planchers » sera maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022, mais il sera modifié à compter du 1er juillet 2021, afin de mettre fin aux offres à 1 € ;
- le délai d’achèvement des travaux pour les offres actuelles, engagées d’ici le 30 juin 2021, est allongé jusqu’au 30 septembre 2021. Pour les travaux engagés avant le 9 février 2021, ce délai est allongé jusqu’au 8 février 2022. Ces reports permettent de ne pas pénaliser les engagements commerciaux déjà pris et les opérations déjà planifiées ;
- le calendrier est également assoupli pour les travaux engagés au titre du Coup pouce carbone pour les sites industriels soumis à quotas carbone. Ils pourront être achevés avant fin 2025.
A savoir : Les bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique seront supprimées à compter du 1er mai 2021, pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 Isolation de combles ou de toitures et BAR-EN-103 Isolation d’un plancher, et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations.
L’échéance des « Coups de pouce » Chauffage, Chauffage des bâtiments tertiaires , Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et Rénovation performante d’une maison individuelle est portée à fin 2025.
A noter : Les fiches d’opérations standardisées créées ou révisées après le 1er janvier 2022 et non modifiées dans un délai de 5 ans à compter de leurs dates de création ou de révision seront abrogées à l’expiration de ce délai.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 29 avril 2021
Textes de loi et références : Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Pour en savoir plus : Le Gouvernement précise les évolutions des bonifications des certificats d’économies d’énergie, en prévision de la 5ème période – Ministère de la transition écologique, publié le 16 avril 2021
