Certains vols intérieurs sur le territoire français sont supprimés si une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. C’est ce que vient de confirmer le décret publié au Journal officiel du 23 mai. Service-Public.fr fait le point sur cette nouvelle mesure gouvernementale visant à lutter contre les problèmes environnementaux.
Si un trajet ferroviaire prend moins de 2 heures 30, les usagers peuvent désormais devoir opter pour le train à la place de l’avion. Certains vols intérieurs de courte durée sont désormais interdits, comme le stipule décret paru le 23 mai 2023. Une décision qui s’inscrit dans « la politique du gouvernement d’encourager le recours à des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre », indique le ministre des Transports.
Cette mesure française constituait l’une des dispositions phares de la loi Climat et Résilience de 2021. La Commission européenne et le Conseil d’État ont validé en décembre 2022 sa mise en application.
Sur quels critères est définie l’interdiction de vol ?
L’article 1er du décret indique que l’interdiction s’applique aux services réguliers de transport aérien public de passagers pour lesquels une liaison ferroviaire assure, dans chaque sens, un trajet de moins de 2 heures 30 :
- entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports respectivement concernés (lorsque l’aéroport le plus important de la liaison en termes de trafic est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare retenue pour le calcul du service ferroviaire alternatif est celle desservant cet aéroport ; dans les autres cas, la gare retenue est celle de la ville de l’aéroport concerné) ;
- sans changement de train entre ces deux gares ;
- plusieurs fois par jour, avec un service satisfaisant, « y compris au regard du caractère abordable des tarifs du transport ferroviaire de substitution », précise le décret ;
- et permettant au voyageur de rester plus de 8 heures sur place dans la journée, tout au long de l’année (nécessite des liaisons tôt le matin et tard le soir).
Exemple :
pour l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, c’est la gare à grande vitesse desservant l’aéroport qui est prise en compte, et non les gares de Paris intra-muros.
Les vols en correspondance ne sont pas concernés par le décret.
À noter : le décret s’applique pour une durée de 3 ans. Le ministre chargé de l’aviation civile devra réaliser une évaluation de la mesure 24 mois après son entrée en vigueur.
Quels vols sont concernés ?
Trois liaisons aériennes entrent à ce jour dans le champ d’application du décret :
- Paris Orly-Nantes ;
- Paris Orly-Lyon ;
- Paris Orly-Bordeaux.
Les liaisons entre les villes de Lyon ou Rennes et Paris Charles-de-Gaulle, et la liaison Lyon-Marseille ne sont pour l’instant pas concernées, leur suppression est évoquée en fonction d’une amélioration du réseau ferroviaire.
À noter : le règlement européen sur les services aériens prévoit (article 20) qu’un État membre peut, « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement (…) limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant ». C’est la première fois que cet article est invoqué par un État membre.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), publié le 24 mai 2023
Textes de références :
- Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d’application de l’interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente
- Décision d’exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l’exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d’environnement
Voir aussi : Suppression des vols intérieurs courts : quels changements pour les voyageurs ? – DemarchesAdministratives.fr, publié le 08 décembre 2022
