Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant, chômage partiel, allocations d’assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, mise en place du certificat sanitaire européen, nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48, bonus écologique et prime la conversion, vente d’éthylotests, taux d’intérêt légal… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Certificat sanitaire européen
Pour permettre la reprise des déplacements dans l’Union européenne (UE), la Commission européenne a proposé la création d’un pass sanitaire européen. Ce certificat entre en vigueur dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres Le pass sanitaire devient européen à partir du 1er juillet
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également transformés. Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?
MaPrimeRenov’
À partir du 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent demander MaPrimeRenov’ pour rénover leur logement locatif. Rénovation énergétique : élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent de 9,96 % en moyenne au 1er juillet 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2021. Tarifs réglementés du gaz : + 9,96 % au 1er juillet 2021
Troisième année de l’encadrement des loyers à Paris
Un arrêté préfectoral concernant les baux signés à partir du 1er juillet 2021 fixe les nouveaux loyers de référence pour les logements du parc locatif privé parisien. Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021
Loyers de 48
À partir du 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 % maximum. Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1er juillet 2021 ?
Bonus écologique et prime à la conversion
Pour l’achat d’un véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable, les barèmes du bonus écologique évoluent à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, il est toujours possible de bénéficier de la prime à la conversion pour mettre son ancien véhicule à la casse et en acquérir un nouveau moins polluant. Mais celui-ci doit répondre à de nouveaux critères à compter du 1er juillet 2021 Bonus écologique et prime à la conversion : ce qui change
Vente d’éthylotests
À partir du 1er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l’alcool à emporter doivent également vendre des éthylotests. La vente d’éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes
Marquage des vélos
Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021
Transport des vélos dans les autocars
À partir du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers interurbains seront équipés, à leur mise en service, d’un système pour transporter au minimum 5 vélos non démontés. Voyager avec son vélo dans les transports en commun devient plus facile !
Pour lire la totalité de l’article : Ce qui change au 1er juillet 2021
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 30 juin 2021
