Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé en 2023. Il concerne désormais le gaz et l’électricité. Trois décrets publiés au Journal officiel le 31 décembre 2022 définissent les évolutions de ces dispositifs.
Face à la hausse du prix du gaz, le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse est limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022.
L’aide correspond à celle dont bénéficient les particuliers ayant un contrat avec un fournisseur de gaz naturel.
Le bouclier tarifaire « collectif » est étendu à l’électricité. Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La compensation au titre de ce bouclier collectif correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. À titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
Pour les particuliers, il n’y a aucune démarche à effectuer pour percevoir cette compensation. Celle-ci est répercutée sur les charges des particuliers par les gestionnaires de leur logement (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de copropriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, etc.). Concrètement, l’aide est d’abord demandée à l’État par le fournisseur de gaz ou d’électricité, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l’habitat collectif. Celui-ci la retranche des charges des résidents.
À savoir : Pour la compensation de l’année 2023, les gestionnaires d’habitat collectif devront se faire connaître auprès des entreprises de fourniture de gaz ou d’électricité «au plus tard le 31 décembre 2023».
Pour ce qui est de l’aide « électricité » accordée pour le second semestre 2022, les gestionnaires devront se faire connaître auprès des fournisseurs « au plus tard le 1er février 2023 ».
À noter : Pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.
Copropriétés en chauffage collectif au gaz
En 2023, les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif ».
Élargissement du bouclier « collectif » à de nouvelles structures
De nouvelles structures collectives sont éligibles au bouclier tarifaire « collectif », pour le gaz comme pour l’électricité :
- à partir du 1er juillet 2022 : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, ou encore les logements en intermédiation locative ;
- à partir du 1er janvier 2023 : les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 12 janvier 2023
Textes de référence :
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
- LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Pour en savoir plus : Habitat collectif : comment s’applique le bouclier tarifaire ? – Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, publié le 03 janvier 2023
