La Commission des Clauses Abusives a examiné 64 contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché. Mentions incomplètes, possibilités de recours réduites, exonération de responsabilité : elle a trouvé 69 clauses abusives, défavorables consommateurs dont elle recommande la suppression.
La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
Ces contrats sont soumis aux articles L. 212-1 et suivants du code de la consommation prohibant les clauses abusives, c’est-à-dire « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
A ce titre, la Commission a relevé la présence de 69 clauses abusives au sein des modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. Elle en recommande l’élimination.
Des contrats incomplets ou erronés
Parmi les clauses abusives relevant de cette catégorie figurent notamment celles :
- qui mentionnent ou renvoient à des dispositions légales ou réglementaires dont le contenu, ou les références et le contenu, est erroné ou n’a pas été mis à jour ;
- indiquant que le contrat auquel le consommateur ou le non-professionnel a accès pourra être complété par des stipulations présentes dans un autre contrat, sans indication supplémentaire ;
- qui prévoient que leur intitulé est susceptible de ne pas correspondre à leur contenu.
Des clauses entravant les recours en cas de litige
Sont considérées comme abusives, entre autres, les clauses :
- qui attribuent la compétence exclusive aux juridictions d’un pays autre que celui de la résidence du consommateur ;
- qui imposent au consommateur ou au non-professionnel de recourir à un arbitrage ou à une médiation, à l’exclusion d’autres voies de recours dont un consommateur ou un non-professionnel pourrait se prévaloir ;
- qui élèvent au rang d’événement de force majeure une évolution technologique imprévisible du point de vue du professionnel, sans que ne soit mentionné son caractère irrésistible.
Des clauses de déresponsabilisation du professionnel
Ont notamment été qualifiées d’abusives les clauses :
- qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service ;
- par lesquelles le professionnel entend, sous une forme quelconque, plafonner le montant de la réparation qu’il doit au consommateur ou limiter sa responsabilité à ses fautes graves ;
- qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du dysfonctionnement ou de tout dommage causé au matériel de l’utilisateur en raison de l’utilisation des services qu’il fournit ;
- qui prévoient que le professionnel n’est pas responsable du fait des contenus publiés par les utilisateurs sur son site ;
- qui prévoient que le professionnel deviendra propriétaire des sommes non-utilisées par le consommateur ou des biens non réclamés par le consommateur (vendeur ou acheteur), à l’expiration d’un certain délai.
Des clauses de déresponsabilisation de la plateforme
Sont considérées comme abusives les clauses :
- qui prévoient que le contrat ne sera définitif qu’au moment de la confirmation de la commande par le professionnel alors que le consommateur est, pour sa part, définitivement engagé ;
- qui prévoient que le vendeur peut annuler le contrat tant qu’il n’a pas envoyé le bien acquis à l’acheteur ;
- qui prévoient une décote forfaitaire de la valeur du bien acheté lors de l’exercice du droit de rétractation ;
- qui permettent à la plateforme de bloquer ou de refuser le paiement de façon discrétionnaire lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme ;
- qui écartent purement et simplement la responsabilité de la place de marché en ligne en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu par son entremise ;
- qui prévoient que la place de marché en ligne n’est pas responsable du fait des transporteurs qu’elle désigne pour l’exécution de ses obligations.
Des recommandations souvent suivies par les professionnels
La Commission des clauses abusives est une institution indépendante composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
Elle a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de ce dernier.
Ses avis et recommandations n’ont pas de caractère contraignant. Ils sont toutefois souvent suivis par les professionnels concernés et peuvent servir de référence aux juges amenés à apprécier le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Sources : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF], publié le 12 décembre 2023
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