Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature, obligatoirement manuscrite ou électronique, du contrat ; conservation de l’enregistrement des appels pour preuve et sanction alourdie. Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance, à compter du 1er avril 2022.
Avec l’objectif de protéger le consommateur contre les abus, les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone devront respecter de nouvelles obligations, elles s’appliqueront à partir du 1er avril 2022.
Les courtiers (distributeurs) de contrats d’assurance devront :
- demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
- vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
- envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
- attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
- recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
- envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
- conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.
Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5e classe).
À savoir : Ces nouvelles obligations sont issues de la la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, complétée un décret d’application daté du 17 janvier 2022.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), publié le 27 janvier 2022
Textes de référence :
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
- LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Pour en savoir plus :
- Démarchage téléphonique : les règles à respecter par les professionnels Ministère chargé de l’économie
- Loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Vie-publique.fr
