Ce jeudi 13 février 2025, le député Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) a déposé une proposition de loi visant à valoriser l’engagement associatif. Ce texte propose d’attribuer des trimestres supplémentaires de retraite à certains membres d’une association.
Certains membres d’une association peuvent être rémunérés
Car pour rappel, en règle générale, les membres exécutifs du bureau d’une association (présidents, vice-présidents, trésoriers, secrétaires) exercent leurs fonctions à titre bénévole, conformément au principe de non-lucrativité qui caractérise les associations loi 1901.
Cependant, il existe des exceptions permettant de rémunérer un ou plusieurs dirigeants dans certaines conditions spécifiques.
- moins de 200 000 € de ressources annuelles : aucune rémunération n’est autorisée ;
- entre 200 000 € et 500 000 € : un seul dirigeant peut être rémunéré ;
- entre 500 000 € et 1 000 000 € : deux dirigeants peuvent être rémunérés ;
- au-delà de 1 000 000 € : jusqu’à trois dirigeants peuvent être rémunérés.
Par ailleurs, la rémunération d’un dirigeant ne peut pas dépasser certains plafonds :
- si les ressources annuelles sont inférieures à 200 000 €, la rémunération est limitée à 3/4 du SMIC, soit environ 1 351,35 € brut par mois en 2025.
- pour les associations ayant des ressources supérieures à 200 000 €, la rémunération peut aller jusqu’à 11 775 € brut par mois en 2025, soit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Bientôt 1 trimestre supplémentaire de retraite par tranche de 8 années faite dans une association ?
Cela signifie donc qu’une majorité de présidents, de vice-présidents, de trésoriers et de secrétaires d’association ne cotisent pas pour leur retraite. « Pour pallier cette absence de reconnaissance, l’activité bénévole devrait ainsi être prise en compte dans le calcul des droits à la retraite pour ces citoyens, qui s’engagent et qui ne comptent pas leur temps », écrit le député Christophe Naegelen dans l’exposé des motifs.
Concrètement, l’élu souhaite que ces membres exécutifs du bureau d’une association puissent bénéficier d’un trimestre supplémentaire de retraite pour chaque tranche de 8 années effectives de responsabilités exercées. Ce dispositif prévoit plusieurs assouplissements :
- les années prises en compte pourraient être cumulées même si elles ne sont pas consécutives ;
- les responsabilités exercées dans plusieurs associations successivement seraient également éligibles. Cependant, les responsabilités assumées simultanément dans plusieurs associations ne pourraient pas être cumulées pour le calcul des trimestres.
Pour garantir la transparence et éviter les abus, seule la déclaration officielle du bureau de l’association en préfecture ferait foi pour valider l’exercice des fonctions. Cette procédure permettrait aux organismes compétents de vérifier que les responsabilités ont bien été exercées conformément aux critères définis par la loi.
Source : demarchesadministratives.fr, publié le 14 février 2025
Pour en savoir plus : Associations : quel soutien de l’État ? – Vie publique, publié le 16 novembre 2024
