L’action de groupe est un recours collectif pour les consommateurs démunis face à des multinationales afin de réparer un préjudice représentant de faibles montants monétaires ou faire cesser un comportement qui lèse les consommateurs. Cette procédure devrait bientôt être renforcée par la transposition d’une directive européenne.
L’Union européenne (UE) a amorcé très tôt l’élaboration d’un régime de protection des consommateurs qui a toutefois nécessité une longue mise en œuvre, du fait des différentes traditions juridiques et prérogatives procédurales des États membres.
En France, le législateur a posé de nombreux freins à l’action de groupe. La transposition d’une directive européenne de 2020 en droit français pourrait renforcer la protection des consommateurs. L’Assemblée nationale fait le point dans un rapport d’information du 1er mars 2023 sur les actions de groupe concernant une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Le droit des consommateurs : une compétence de l’UE
Le traité de Maastricht, dès 1992, inscrit la protection des droits des consommateurs comme une compétence de l’UE.
Afin de la rendre effective, une directive européenne du 25 novembre 2020 pose un double principe :
- l’obligation pour chaque État membre d’instaurer un régime juridique d’action de groupe en cohérence avec son droit interne ;
- la création d’une action transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne.
Auparavant, la création d’un régime juridique européen d’action de groupe avait été partiellement formalisée par une directive de 2009 sur la protection du consommateur.
Dans le « Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs« de 2008, la Commission souligne l’intérêt des actions collectives, pour des litiges souvent inférieurs à 1 000 euros.
L’harmonisation des systèmes légaux s’est longtemps heurtée à des oppositions. En 2011, lors d’une consultation, le Royaume-Uni (alors membre de l’UE) et l’Allemagne arguent que les procédures civiles et pénales relèvent exclusivement de la compétence des États membres en vertu de l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La plupart des États membres craignent des recours abusifs, similaires aux class actions américaines.
Les limites du droit français
L’action de groupe est introduite en droit français en 2014 par la loi Hamon relative à la consommation. Elle est progressivement étendue à d’autres champs du droit :
- santé (loi de modernisation du système de santé en 2016) ;
- environnement, protection des données personnelles, discriminations subies au travail (loi de modernisation de la justice en 2016) ;
- immobilier (loi sur le logement en 2018).
Toutefois, l’action de groupe formalisée par la loi Hamon ne s’est jamais développée :
- seulement 21 actions de groupes intentées depuis 2014 (dont 14 dans le domaine de la consommation) ;
- aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée.
Une des explications est que la qualité pour agir est trop restreinte. Seules les 15 associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent mener des actions de groupe ; cinq seulement l’ont déjà fait.
Dans les autres domaines, les critères retenus sont également trop restrictifs pour permettre de mener des actions efficaces.
Le rapport présente l’obligation de transposer au plus tard le 25 décembre 2022 la directive européenne de 2020 comme une opportunité d’établir en France un régime juridique adapté à la défense du droit des consommateurs.
Seuls trois États membres ont transposé la directive (Lituanie, Hongrie, Pays-Bas). La France a reçu une mise en demeure pour défaut de transposition.
Source : Vie publique, publié le 16 mars 2023
Pour en savoir plus :
- Les consommateurs de l’UE pourront bientôt défendre collectivement leurs droits – Communiqué de presse de l’Union Européenne , publié le 24 novembre 2020
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe – Vie publique, publié le 14 mars 2023
