Un certain nombre de règles sont à connaitre :
- le nom et l’adresse du vendeur ;
- un reçu en cas de paiement en espèces ;
- un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la 1ère mise en circulation de l’année ;
- le carnet et les factures d’entretien ;
- le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré avec la mention « vendu le… » suivie de la signature du vendeur (pour plus d’informations, consulter les sites Service public et formulaire cerfa). S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation ;
- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou par Internet (certificat de situation administrative) ;
- le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa 13754*02.
Le 1° exemplaire est destiné à l’acquéreur, le 2° destiné à la préfecture, le 3° est à conserver par le vendeur
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Textes applicables
- Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
- Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Code de la consommation – Article L. 114-1
- Code de la route – Articles R 323-1 à R 323-26
- Recommandation de la Commission des clauses abusives n°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d’occasion
Liens et adresses utiles
- Le site Service public : carte grise, achat d’un véhicule d’occasion
- Le site national de la consommation – Fiche pratique : les voitures d’occasion
- Le site de la Commission des clauses abusives
Source : fiche technique de la DGCCRF
