La loi du 13 avril 2023 vise à réduire la précarité alimentaire des étudiants, mise en lumière lors de la crise sanitaire. Elle doit permette à tous les étudiants, en particulier dans les villes moyennes et en zone rurale, de pouvoir se nourrir à des prix abordables.
L’essentiel de la loi
La proposition de loi a été déposée il y a plus de deux ans, à la suite du rapport de la mission d’information du Sénat sur la condition de la vie étudiante remis en juillet 2021. Ce rapport avait notamment montré que les jeunes, étudiant dans des villes moyennes ou en zone rurale, ne pouvaient pas se nourrir à des prix abordables, contrairement aux étudiants des grandes villes, faute d’avoir accès à un restaurant universitaire. Pour mettre fin à cette inégalité territoriale, le texte initial prévoyait la création d’un « ticket restaurant étudiant », sur le modèle du titre-restaurant proposé aux salariés. Toutefois, il a été largement amendé par les députés, qui craignaient que ce ticket-restaurant ne déstructure le fonctionnement du centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Telle que promulguée, la loi modifie le code de l’éducation pour poser le principe que tous les étudiants, quel que soit leur statut (boursier ou pas) « peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études ». Elle prévoit que les étudiants peuvent manger dans un restaurant universitaire ou dans des structures, publiques ou privées, conventionnées par le réseau des Crous (comme des lycées, des mairies, des hôpitaux ou des restaurants conventionnés privés). Ce conventionnement existe déjà. Il est généralisé.
En l’absence d’une telle offre, les étudiants pourront recevoir une aide financière pour se nourrir (via par exemple des bons d’achat ou des cartes alimentaires).
Un décret doit encore venir préciser le dispositif, pour une application annoncée d’ici la rentrée universitaire 2023.
Le gouvernement doit présenter tous les ans au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à prix abordable.
Source : Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré – Vie publique, publié le 14 avril 2023
Textes de référence : Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
